Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 13-25.209
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01208
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La sanction de l'irrégularité d'un contrat adultes-relais ne peut être que sa requalification en un contrat de travail à durée indéterminée et non en un contrat à durée déterminée relevant de l'article L. 1243-1 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 13-25.209 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01208 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-R65NDR07