RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 13-25.209
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01208
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La sanction de l'irrégularité d'un contrat adultes-relais ne peut être que sa requalification en un contrat de travail à durée indéterminée et non en un contrat à durée déterminée relevant de l'article L. 1243-1 du code du travail
Articles du code du travail visés
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