Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2015, n° 13-25.522
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01083
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le détachement, dont elle a écarté la nullité, par une société d'un salarié auprès d'une filiale ne prive pas cette société de la qualité d'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2015, n° 13-25.522 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01083 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-G2ZF7X9X