Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2015, n° 14-13.127
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00870
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 1272-4 du code du travail, relatif au chèque-emploi associatif, ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article L. 3123-33 du même code relatives au contrat de travail intermittent
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2015, n° 14-13.127 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00870 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-MD05MT98