Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 13-18.032
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00706
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions du titre premier fixant son champ d'application et de son article 9.3. que l'avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, étendu, ne s'applique que dans les seules entreprises qui, à la date de son entrée en vigueur, n'ont pas encore conclu d'accord de réduction du temps de travail et ne remet pas en cause les accords d'entreprise signés antérieurement. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui fait application de cet avenant à une convention de forfait en jours conclue par un salarié sur la base d'un accord d'entreprise antérieur à l'entrée en application dudit avenant
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 13-18.032 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00706 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0WFYG1WY