Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2015, n° 13-25.847
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00635
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, laquelle n'est pas susceptible de réduction par le juge. Viole dès lors le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail, la cour d'appel qui fait application d'une clause prévoyant un cas de minoration de la contrepartie pécuniaire
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2015, n° 13-25.847 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00635 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-VNM68D9Z