CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2015, n° 13-21.716
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00513
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les salariés n'ayant pas travaillé dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000, fixant notamment la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sont exclus de la réparation d'un préjudice d'anxiété
Articles du code du travail visés
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