CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2015, n° 13-23.728
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00445
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Par application combinée des articles 4 et 7 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, le conducteur a droit à une pause après quatre heures trente de temps de conduite continu ou fragmenté
Articles du code du travail visés
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