Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2015, n° 13-23.728
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00445
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Par application combinée des articles 4 et 7 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, le conducteur a droit à une pause après quatre heures trente de temps de conduite continu ou fragmenté
Cette décision vous concerne ?
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Articles du code du travail visés
Suivre l'article L. 3121-1 du code du travail
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit du travailAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2015, n° 13-23.728 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00445 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-B7B89JCV