Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13-22.411
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00363
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La formation de référé d'un conseil de prud'hommes qui a constaté qu'un salarié, dont le contrat de travail n'avait pas été rompu, avait été privé du paiement de ses salaires, a pu décider que la décision d'ordonner au mandataire judiciaire de la société de reprendre ce paiement constituait une mesure conservatoire de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite dont elle a caractérisé l'existence
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13-22.411 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00363 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-AV1S26GF