Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2015, n° 14-15.817
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00149
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Après décision administrative fixant la composition d'un comité central d'entreprise, peut être rouverte une négociation ayant un objet limité à l'attribution de sièges supplémentaires, l'accord conclu dans ces conditions emportant alors contractualisation des sièges déjà attribués par la décision administrative et rendant cette dernière caduque
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2015, n° 14-15.817 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00149 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-1C01X5PE