Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2015, n° 13-22.179
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00120
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2015, n° 13-22.179 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00120 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-R8N2AHET