Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2015, n° 13-16.896
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00086
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le salarié qui exécute le préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que sa démission ait été requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2015, n° 13-16.896 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00086 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-MHNYPQS0