CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2015, n° 13-16.896
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00086
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le salarié qui exécute le préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que sa démission ait été requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Articles du code du travail visés
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