RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015, n° 14-13.775
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00547
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La lettre de change-relevé magnétique, qui ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l'article L. 511-1 du code de commerce, constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de l'exécution relève du droit commun
Articles du code de commerce visés
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