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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015, n° 14-13.775

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00547

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La lettre de change-relevé magnétique, qui ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l'article L. 511-1 du code de commerce, constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de l'exécution relève du droit commun

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015, n° 14-13.775 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00547 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W8QZW846