CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2015, n° 13-16.076
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00322
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf stipulation contraire, une ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée déterminée ne peut être réduite ou interrompue avant son terme que dans les cas prévus à l'article L. 313-12, alinéa 2, du code monétaire et financier
Articles du code monétaire et financier visés
Suivre l'article L. 313-12 du code monétaire et financier
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