Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2015, n° 14-22.395
ECLI:FR:CCASS:2015:C201469
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'appréciation de l'absence de la bonne foi du débiteur ne peut conduire à une recevabilité partielle de la demande de traitement d'une situation de surendettement. En déclarant une telle demande recevable, à l'exclusion d'une dette fiscale ayant pour origine un trafic de stupéfiants pour laquelle la mauvaise foi était établie par la nature même des faits à l'origine de la dette, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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