RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2015, n° 14-20.252
ECLI:FR:CCASS:2015:C201411
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
S'il est fait obligation au professionnel de santé, lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais, de transmettre dans les huit jours la feuille de soins sur support papier à l'organisme d'assurance maladie, l'article R. 161-47, I, 2°, b, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-199 du 14 février 2007, ne prive pas l'intéressé, en cas d'envoi tardif, du droit d'obtenir le remboursement des sommes dues
Articles du code de la sécurité sociale visés
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