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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2015, n° 14-20.252

ECLI:FR:CCASS:2015:C201411

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

S'il est fait obligation au professionnel de santé, lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais, de transmettre dans les huit jours la feuille de soins sur support papier à l'organisme d'assurance maladie, l'article R. 161-47, I, 2°, b, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-199 du 14 février 2007, ne prive pas l'intéressé, en cas d'envoi tardif, du droit d'obtenir le remboursement des sommes dues

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2015, n° 14-20.252 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC201411 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P81Q1CSX