Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2015, n° 14-23.464
ECLI:FR:CCASS:2015:C201406
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque la demande d'un organisme de prise en charge porte exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes imposées au professionnel de santé, que celle-ci résulte d'une simple erreur ou d'une faute délibérée, seule l'action engagée selon la procédure de recouvrement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est recevable
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2015, n° 14-23.464 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC201406 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3CRKY2B6