CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2015, n° 13-20.996
ECLI:FR:CCASS:2015:C201358
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge du tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaître d'une demande de restitution formulée au titre d'une clause de réserve de propriété
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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