RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2015, n° 14-21.873
ECLI:FR:CCASS:2015:C101362
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne perd pas sa qualité de non-professionnel pour l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le syndicat des copropriétaires qui est représenté par un syndic professionnel
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