Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2015, n° 14-11.761
ECLI:FR:CCASS:2015:C101025
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Au regard de l'article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur-installateur d'un abri de piscine n'est pas tenu d'informer l'acquéreur des conséquences d'une telle installation sur la surface hors oeuvre nette dont dispose le propriétaire du terrain supportant l'ouvrage
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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