Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015, n° 14-11.002
ECLI:FR:CCASS:2015:C100112
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'envoi au domicile d'un consommateur d'une lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf, caractérise un démarchage au sens de l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 121-21 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
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