Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 13-23.230
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02407
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le défaut de respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles relatives au compte épargne-temps, lesquelles n'ont pas pour objet de garantir le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, n'est pas de nature à priver d'effet la convention individuelle de forfait en jours
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 13-23.230 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO02407 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-H42MFYJW