Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 13-13.640
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02405
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un accord collectif ne peut limiter les droits du salarié au bénéfice des dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un salarié au titre des heures supplémentaires qu'il a accomplies, écarte les dispositions d'un accord collectif ne rémunérant de telles heures, alors que l'indemnité compensatrice qu'il prévoyait avait un autre objet, que par la majoration applicable aux heures supplémentaires
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 13-13.640 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO02405 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4R5JYS8N