Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 14-12.401
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02393
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections. Justifie légalement sa décision le tribunal qui, pour rejeter la demande d'annulation des élections, constate que l'irrégularité de la composition d'un bureau de vote ayant seulement un président et un assesseur n'a pas eu d'incidence sur le résultat du scrutin
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 14-12.401 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO02393 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-V3QPQDY7