CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2014, n° 13-21.203
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02368
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration
Articles du code du travail visés
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