Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2014, n° 13-16.045
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02273
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2014, n° 13-16.045 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO02273 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-3XK8Z92M