Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2014, n° 13-14.206
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02073
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale du notariat n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention individuelle de forfait en jours conclue avec le salarié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2014, n° 13-14.206 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO02073 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-FSWH8W4E