Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2014, n° 13-19.574
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02050
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue un film cinématographique une oeuvre ayant obtenu le visa d'exploitation au sens de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et celle qui n'a pas obtenu ce visa, mais a fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale significative hors de France
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2014, n° 13-19.574 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO02050 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HV2W0JX0