Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, n° 13-20.614
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01502
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le changement d'affiliation d'un élu au comité d'entreprise, désigné par son syndicat d'appartenance d'origine pour siéger au comité de groupe, n'autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l'intéressé au sein du comité de groupe en cours d'exercice
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, n° 13-20.614 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01502 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZA61MTAD