Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2014, n° 13-18.217
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01483
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Doit être approuvée une cour d'appel qui, pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement économique collectif, a constaté que lors des réunions de consultation sur le projet de licenciement, la présence d'une personne étrangère à l'entreprise n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la part des membres du comité d'entreprise et a relevé qu'il n'était pas établi que cette personne s'était substituée à l'employeur dans la conduite des débats
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2014, n° 13-18.217 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01483 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-6MG00P2A