Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13-14.622
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01338
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13-14.622 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01338 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-78F0C4VT