CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13-11.940
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01326
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel décide à bon droit que le non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jour prive d'effet la convention de forfait
Articles du code du travail visés
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