Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13-11.940
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01326
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel décide à bon droit que le non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jour prive d'effet la convention de forfait
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13-11.940 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01326 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-XEWGHN6A