Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 12-19.759
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01324
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 3111-2 du code du travail l'arrêt qui retient la qualification de cadre dirigeant au sens de ce texte d'un salarié, responsable d'une agence immobilière, aux motifs qu'il tient seul l'agence, est autonome dans l'organisation de son emploi du temps et perçoit la rémunération la plus élevée de tous les salariés, sans caractériser la participation de l'intéressé à la direction de l'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 12-19.759 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01324 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-7SWMKY8H