Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13-14.972
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01303
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le supplément familial tel que prévu par la convention collective du crédit agricole constitue un élément de rémunération soumis au principe de proportionnalité en vertu de l'article L. 3123-10 du code du travail, sans que l'article 31 de la convention ne comporte de mention contraire à ce principe. Il y a donc lieu à proratisation de cet avantage pour les salariés à temps partiel
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13-14.972 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01303 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-CE2X61VK