Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2014, n° 10-19.776
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01227
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2014, n° 10-19.776 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01227 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-T8QNAHV7