Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2014, n° 13-10.204
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01132
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul et ouvre droit, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, à la charge de l'entreprise cédante
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2014, n° 13-10.204 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01132 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-77KY7ADE