Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 2014, n° 13-10.772
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00813
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. L'intéressé a la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 2014, n° 13-10.772 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00813 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VERVVHN7