Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 2014, n° 12-21.041
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00810
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Doit être approuvée la cour d'appel, devant laquelle le salarié, employé sans contrat de travail écrit prévoyant un temps partiel, revendiquait la reconnaissance non pas d'un travail à temps complet mais celle d'un horaire égal à celui des deux premiers mois d'activité, qui a fixé la durée du travail dans la limite de cette demande
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 2014, n° 12-21.041 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00810 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZFM65VTS