Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2014, n° 12-19.573
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00688
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un salarié qui refuse un déplacement s'inscrivant dans le cadre habituel de son activité d'assistant chef de chantier commet un manquement à ses obligations contractuelles ne constituant pas nécessairement une faute grave. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare le licenciement fondé sur une faute grave sans s'expliquer sur les faits invoqués par le salarié qui faisait valoir que ses précédentes affectations étaient toutes dans l'est de la France et que la durée prévisible de la mutation ne lui avait pas été précisée, ni caractériser sa volonté délibérée de se soustraire à ses obligations contractuelles
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2014, n° 12-19.573 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00688 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-MTJ0PXBD