Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12-23.634
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00658
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. En conséquence, une cour d'appel, qui a retenu que les manquements de l'employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12-23.634 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00658 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-RPSWQT3H