Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2014, n° 12-29.141
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00607
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 19 III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n'a pour objet que de sécuriser les accords collectifs conclus sous l'empire des dispositions régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait et les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, issues de la même loi, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de son entrée en vigueur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2014, n° 12-29.141 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00607 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-RQ47DPQT