Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, n° 12-19.479
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00210
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que le salarié, à la fin de l'été 2007, s'était vu imposer un "appauvrissement" de ses missions et de ses responsabilités, son poste étant vidé de sa substance, en a déduit l'existence d'une modification du contrat de travail imputable, non à un tiers, mais à l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, n° 12-19.479 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00210 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZA5WERH1