Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2014, n° 12-25.404
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00095
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. N'est pas susceptible d'appel le jugement qui statue sur une demande, quel que soit le fondement allégué, tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort. Doit dès lors être déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement prud'homal faisant droit, par application du principe d'égalité de traitement, à une demande de rappel de salaires inférieure à 4.000 euros
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2014, n° 12-25.404 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00095 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-CRS9XRXD