Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2014, n° 11-21.907
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00074
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cour d'appel qui a jugé que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, a ensuite constaté que ce dernier s'était trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis de quinze jours dont l'exécution avait été convenue avec l'employeur. Il en résulte qu'aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à la charge du salarié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2014, n° 11-21.907 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00074 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-7BW09QYS