Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2014, n° 13-12.281
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00048
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un syndicat ne peut exercer les droits conférés à un autre syndicat en l'absence de lien d'affiliation entre eux, peu important qu'ils soient tous deux adhérents à la même union ou confédération syndicale
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2014, n° 13-12.281 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00048 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-7JKSBYJY