Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2014, n° 12-27.284
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00001
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d'expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d'autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché. Une cour d'appel peut dès lors juger licite une transaction conclue entre un ancien journaliste et une société de télévision après avoir constaté que l'accord était destiné à mettre fin à une intense polémique médiatique entretenue par le salarié après son licenciement et de nature à nuire à la réputation de son employeur, qu'il comportait engagement réciproque de cesser tout propos critique et dénigrant pendant une durée de dix-huit mois à l'encontre de personnes physiques et morales déterminées et s'agissant de programmes déterminés
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2014, n° 12-27.284 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00001 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZDP76ZH9