Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2014, n° 13-88.408
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05449
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît les dispositions de l'article L. 312-35 du code de la consommation la cour d'appel qui retient que ces dispositions sont applicables au constructeur de maisons individuelles, alors que celui-ci ne figure pas dans l'énumération limitative des personnes susceptibles de commettre le délit prévu à cet article
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 312-16 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
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