Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2014, n° 13-81.903
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03008
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de transfert de capitaux sans déclaration, l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'article 465 du code des douanes, n'exige pas que les sommes saisies soient restituées de plein droit à l'expiration de leur durée de consignation
Articles du code monétaire et financier visés
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