Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2014, n° 13-13.336
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01019
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de cession à titre de garantie d'une créance professionnelle selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, seul le cessionnaire peut réclamer au débiteur le paiement total de la créance cédée, même lorsque son montant excède celui de la créance garantie, le cédant ne retrouvant ses droits à agir qu'après le remboursement intégral de la dette garantie ou la renonciation du cessionnaire à tout ou partie de la créance cédée
Articles du code monétaire et financier visés
Suivre l'article L. 313-23 du code monétaire et financier
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