CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 2014, n° 12-27.058
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00422
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan de continuation
Articles du code de commerce visés
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