Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 2014, n° 12-27.058
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00422
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan de continuation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 2014, n° 12-27.058 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00422 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7N97QR4B