Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 2014, n° 12-27.058

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00422

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan de continuation

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 621-82 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 2014, n° 12-27.058 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00422 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7N97QR4B