Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014, n° 12-14.466

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00169

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il ne peut être alloué une indemnité de préavis au mandant auquel est imputée la rupture du contrat d'agent commercial, quand bien même il n'aurait commis aucune faute grave

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 134-11 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014, n° 12-14.466 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00169 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VVKQN1M1