CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014, n° 12-14.466
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00169
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il ne peut être alloué une indemnité de préavis au mandant auquel est imputée la rupture du contrat d'agent commercial, quand bien même il n'aurait commis aucune faute grave
Articles du code de commerce visés
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